CONVENTION D’HONORAIRES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DES SERVICES JURIDIQUES
DE LA PLATEFORME Riposte Juridique V3 – 10 septembre 2024
Article 1 – Champ d’application
Toute commande de services juridiques passée auprès de la Plateforme www.RiposteJuridique.fr (ci-après la « PLATEFORME ») co-exploitée par Séverine Manna, Avocat au Barreau de Paris, SELURL S-AVOCAT, RCS Paris 901 890 004 00012 ayant son siège social au 5 rue François Ponsard – 75116 Paris et Rémy Philippot, Avocat au Barreau de Paris, SELURL ECHO AVOCAT, RCS Paris 82814420400017 ayant son siège social au 106 rue Cardinet – 75017 Paris (ci-après « LES AVOCATS ») par toute personne physique ou morale (ci-après « LE CLIENT ») emporte l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGPSJ »).
Toute dérogation aux présentes CGPSJ devront être expressément stipulées dans les conditions particulières de vente datées et signées par LES AVOCATS et LE CLIENT (ci-après les « CPPSJ »).
Les présentes CGPSJ pourront être modifiées à tout moment par LES AVOCATS moyennant un préavis d’un (1) mois. Une notification sera transmise par courriel. Lors de la connexion du CLIENT à la Plateforme, il pourra accepter les nouvelles CGPSJ électroniquement.
Article 2 – Services proposés sur la PLATEFORME
La PLATEFORME propose à des personnes physiques ou morales de se regrouper pour engager conjointement ou individuellement des actions en justice sur des thèmes variés dont le coût sera mutualisé entre elles.
Chaque action mutualisée est décrite dans les CPPSJ tant en ce qui concerne la composition de l’équipe, l’étendue de la mission confiée que son coût. En commandant les prestations via la PLATEFORME, LE CLIENT accepte sans réserve les CPPSJ.
Article 3 – Aide Juridictionnelle
LES AVOCATS informent LE CLIENT du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Néanmoins, compte tenu de la particularité de l’action notamment de son caractère mutualisé, LE CLIENT déclare qu’il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 4 – Assurance protection juridique
LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires des AVOCATS suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et de son remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires des AVOCATS correspondant au barème de la compagnie.
LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par les CPPSJ et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
Article 5 – Dessaisissement en cours de procédure
Dans l’hypothèse où LE CLIENT dessaisirait LES AVOCATS en cours de procédure, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par conservation de l’honoraire forfaitaire payé à la commande.
Lorsqu’un honoraire de résultat est convenu, il reste acquis aux AVOCATS dans son intégralité nonobstant le dessaisissement, dans la mesure où leur travail est à l’origine dudit résultat.
Article 6 – Droit de suite
Un droit de suite sur l’honoraire de résultat s’applique lorsque le CLIENT change d’avocat en cause d’appel ou à l’issue du pourvoi en cassation.
Article 7 – TVA
La totalité des honoraires visés dans les CPPSJ sont soumis à TVA au taux applicable à la date de facturation des prestations.
Article 8 – Conditions de paiement
Les honoraires des AVOCATS sont dus en totalité à la commande des prestations.
Ils doivent être réglés par carte bancaire via la PLATEFORME. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
A défaut de paiement, LE CLIENT ne peut prétendre à aucune prestation.
Article 9 – Facturation
Une facture sera établie à réception du paiement effectué par le CLIENT.
En cas d’honoraire de résultat, une seconde facture sera émise sur la base des sommes obtenues. Le CLIENT donne son accord pour que celle-ci soit réglée par prélèvement sur les fonds disponibles sur le sous-compte CARPA de l’affaire.
Article 10 – Contestations
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 11 – Médiation
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès des AVOCATS par une réclamation écrite.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
Les AVOCATS mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- la facturation
- le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Les AVOCATS ne conservent les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ripostejuridique.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Me Rémy PHILIPPOT – Plateforme RiposteJuridique – 106 rue Cardinet 75017 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signée.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Délai de rétractation
Les AVOCATS octroient au CLIENT, qu’il soit personne physique ou morale, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, qu’il peut exercer par en envoyer une lettre de rétractation telle que proposée sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 à l’adresse suivante : contact@ripostejuridique.fr. Le CLIENT devra s’assurer de conserver la preuve de son envoi. Si les conditions sont satisfaites, le CLIENT sera remboursé dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de rétractation par LES AVOCATS.
A l’expiration du délai de rétractation, le CLIENT dispose du droit de dessaisir LES AVOCATS prévu par l’article 5 des CGPSJ.