Politique de confidentialité

Version 2 à date du 10 septembre 2024

Bienvenue sur la Plateforme RiposteJuridique.

Créée et gérée par des avocats, la Plateforme RiposteJuridique s’engage à protéger votre vie privée et se conforme à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018.

Aussi, et conformément à leurs dispositions, la présente politique de confidentialité a-t-elle pour objectif de vous expliquer les principes et mesures mises en œuvre et a pour objectif de vous informer sur :

• les données à caractère personnel que la Plateforme RiposteJuridique collecte et les raisons de leur traitement ;
• l’utilisation qui sera faite de ces données ;
• vos droits sur les Données personnelles que la plateforme RiposteJuridique collecte.

Cette politique de confidentialité s’applique à tous les services de la Plateforme RiposteJuridique.

Nous vous remercions de bien vouloir la lire intégralement avant d’utiliser son interface et de nous transmettre éventuellement des données à caractère personnel.

Elle est susceptible d’être modifiée et mise à jour régulièrement par nos soins. La dernière modification a eu lieu le 3 août 2024.

Contactez nous à contact@ripostejuridique.fr si vous avez des questions ou des problèmes concernant l’utilisation de vos Données personnelles : nous serons heureux de vous aider.

En utilisant ce site ou / et nos services, vous consentez au Traitement de vos Données personnelles tel que décrit dans la présente politique de confidentialité.

Table des matières

1. Définitions
2. Quelles données personnelles recueillons-nous à votre sujet ?
3. Quelles sont les finalités de Traitement de vos Données personnelles ?
4. Combien de temps vos Données personnelles sont-elles conservées ?
5. Qui d’autre a accès à vos données personnelles ?
6. Quels principes de protection sont applicables au Traitement de vos Données personnelles ?
7. Comment sécurisons-nous vos Données personnelles ?
8. Où seront stockées vos Données personnelles ?
9. Quels droits avez-vous concernant vos Données personnelles ?
10. Cookies et autres technologies que nous utilisons
11. Définitions

Données personnelles – toute information relative à un identifiant ou à personne physique identifiable. 

Traitement – toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles.

• Quelles Données personnelles recueillons-nous à votre sujet ?

• Informations que vous nous avez fournies 

Il s’agit de :

• votre adresse e-mail,
• votre nom, prénom,
• votre adresse professionnelle ou personnelle,
• fichier justifiant votre identité ou celle de votre organisation. 

• Informations collectées automatiquement à votre sujet 

Cela inclut les informations qui sont automatiquement stockées par les cookies et autres outils de session.

Par exemple, les informations votre historique de paiement (le cas échéant) et votre adresse IP. Ces informations sont utilisées pour améliorer votre expérience utilisateur. Lorsque vous utilisez nos services ou consultez le contenu de notre site Web, vos activités peuvent être enregistrées. 

• Informations de nos partenaires 

Nous ne recueillons pas d’informations auprès de partenaires commerciaux qui pourraient les partager avec nous. 

• Informations accessibles au public 

Nous pouvons recueillir des informations à votre sujet qui sont accessibles au public.

• Quelles sont les finalités de Traitement de vos Données personnelles ?

Nous utilisons vos Données personnelles pour :

• vous fournir notre service. Uniquement des informations nécessaires pour vous fournir un service de recours juridique. Nous enregistrons les informations que vous nous fournissez afin de vous permettre d’user de votre droit de recours auprès des instances judiciaires concernées dans le cadre de procédures collectives ;
• améliorer votre expérience client ;
• remplir une obligation légale ou contractuelle ;

Nous utilisons vos Données personnelles pour des motifs légitimes et / ou avec votre consentement. En raison de la conclusion d’un contrat ou de l’exécution d’obligations contractuelles, nous traitons vos Données personnelles aux fins suivantes :

• de vous identifier ;
• de vous fournir un service juridique ;
• de vous permettre d’être soutiens à une ou plusieurs actions collectives ;
• de vous permettre d’être partie à la ou aux procédures auxquelles vous souhaitez participer.

Ceci inclut la production, gestion et le suivi des dossiers auxquels vous serez partie, la facturation et le recouvrement des honoraires dus.

Sur la base d’un intérêt légitime, nous traitons vos Données personnelles aux fins suivantes:

• d’améliorer la qualité de nos services;
• de réaliser des questionnaires de satisfaction;
• de réaliser de la prospection et de l’animation
• de gérer notre relation clients et prospects
• d’organiser des évènements en lien avec la plateforme ou notre activité/

Tant que vous ne nous avez pas informés du contraire, nous envisageons de vous proposer des services similaires ou identiques à votre historique auprès de notre Plateforme.

Avec votre consentement, nous traitons vos Données personnelles :

• pour vous envoyer des newsletters et des offres de services
• à d’autres fins, pour lesquelles nous avons demandé votre consentement;
• à des fins juridiques comme convenu dans notre convention d’honoraires.

Nous traitons vos Données personnelles afin de remplir les obligations découlant de la loi et / ou utilisons vos Données personnelles pour les options prévues par la loi notamment la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

Nous nous réservons le droit d’anonymiser les données personnelles collectées et d’utiliser ces données. Nous n’utiliserons les Données personnelles en dehors du champ d’application de cette politique que lorsqu’elles sont anonymisées.

Nous conservons vos informations de facturation et autres informations recueillies à votre sujet aussi longtemps que nécessaire à des fins comptables ou d’autres obligations découlant de la loi, mais pas plus longtemps que l’exige la loi.

Nous pouvons traiter vos Données personnelles à des fins supplémentaires qui ne sont pas mentionnées ici, mais qui sont compatibles avec l’objectif initial pour lequel les données ont été collectées. Pour ce faire, nous veillerons à ce que:

• le lien entre les finalités, le contexte et la nature des Données personnelles est adapté à un traitement ultérieur;
• le traitement ultérieur ne nuirait pas à vos intérêts et
• il y ait une sauvegarde appropriée pour le Traitement.

Nous nous engageons à vous informer de tout traitement ultérieur et des finalités poursuivies.

• Combien de temps vos Données personnelles sont-elles conservées ?

Nous ne conservons les Données personnelles susmentionnées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les Données personnelles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (TROIS) ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les Données personnelles sont conservées 5 (CINQ) ans après la fin des relations contractuelles.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (DIX) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

• Qui d’autre peut accéder à vos Données personnelles ?

Les Données personnelles traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Plateforme, ainsi qu’à ses prestataires sous-traitants afin de nous permettre de vous fournir le service attendu.

Nous pourrons être amenés à transmettre vos Données personnelles à nos partenaires, avocats ou juristes et à nos prestataires administratifs et techniques pour les finalités précédemment mentionnées, et ce uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Nous travaillons uniquement avec des partenaires de traitement capables d’assurer un niveau de protection adéquat à vos Données personnelles.

Nous divulguerons vos Données personnelles à des tiers ou à des agents publics lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

Nous nous engageons à ne pas communiquer, céder ou transférer globalement à des tiers vos Données personnelles sans avoir recueilli préalablement votre accord écrit.

• Quels principes de protection sont applicables au Traitement de vos Données personnelles ?

Nous nous engageons à respecter les principes de protection des Données personnelles suivants :

• Le Traitement est licite, équitable et transparent. Nos activités de traitement ont des motifs légaux. Nous considérons toujours vos droits avant de traiter les données personnelles. Nous vous fournirons des informations concernant le traitement sur demande.

• Le Traitement est limité à la finalité. Nos activités de traitement correspondent à l’objectif pour lequel les Données personnelles ont été collectées.
• Le Traitement est effectué avec un minimum de Données personnelles. Nous recueillons et traitons uniquement la quantité minimale de Données personnelles requise à quelque fin que ce soit.
• Le Traitement est limité avec une période de temps. Nous ne conserverons pas vos Données personnelles plus longtemps que nécessaire.
• Nous ferons de notre mieux pour garantir l’exactitude des Données personnelles.
• Nous ferons de notre mieux pour garantir l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles.
• Comment sécurisons-nous vos Données personnelles ?

Nous faisons de notre mieux pour protéger vos Données personnelles.

Nous utilisons des protocoles sûrs pour la communication et le transfert de Données personnelles (tels que HTTPS). Nous utilisons l’anonymisation et la pseudonymisation, le cas échéant.

Nous surveillons nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques.

Même si nous faisons de notre mieux, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations. Cependant, nous nous engageons à informer les autorités compétentes des éventuelles violations de Données personnelles. Nous vous informerons également en cas de menace pour vos droits ou intérêts.

Nous ferons tout notre possible pour prévenir les violations de sécurité et pour aider les autorités en cas de violation. Si vous avez un compte sur notre Plateforme, notez que vous devez impérativement garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe secrets.

• Où seront stockées vos Données personnelles ?

Afin d’assurer une sécurité optimale à vos données à caractère personnel, celles-ci sont stockées dans les bases de données de notre Plateforme, soit dans celles de ses prestataires de services, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne.

En tout état de cause, vos Données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

• Quels sont vos Droits s’agissant de vos Données personnelles ?

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez, à tout moment, d’un:

• Droit à l’information –vous avez le droit de savoir si vos Données personnelles sont en cours de Traitement; quelles données sont collectées, d’où elles proviennent et pourquoi et par qui elles sont traitées.
• Droit d’accès –vous avez le droit d’accéder aux données collectées de / à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos Données personnelles collectées.
• Droit de rectification – vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos Données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement – dans certaines circonstances, vous pouvez demander que vos Données personnelles soient effacées de nos dossiers.
• Droit de restreindre le traitement – lorsque certaines conditions s’appliquent, vous avez le droit de restreindre le Traitement de vos Données personnelles.
• Droit de s’opposer au Traitement – dans certains cas, vous avez le droit de vous opposer au Traitement de vos Données personnelles, par exemple dans le cas du marketing direct.
• Droit de vous opposer au Traitement automatisé –vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage; et de ne pas faire l’objet d’une décision basée uniquement sur un Traitement automatisé. Vous pouvez exercer ce droit chaque fois qu’il y a un résultat du profilage qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
• Droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir vos Données personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est possible, sous forme de transfert direct d’un processeur à un autre.
• Droit de déposer une plainte – dans le cas où nous refusons votre demande en vertu des droits d’accès, nous vous fournirons une raison pour laquelle. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée, veuillez nous contacter.
• Droit à l’aide de l’autorité de surveillance – vous avez le droit à l’aide d’une autorité de surveillance et le droit à d’autres recours juridiques tels que réclamer des dommages-intérêts.
• Droit de retirer votre consentement – vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos Données personnelles.
• Cookies et autres technologies que nous utilisons

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