JO Paris 2024 – Indemnisation des pertes de chiffre d’affaires
Procédure amiable devant la CIPEEJOP
Action Mutualisée
Pour les restaurants, commerces, artisans, professions libérales, taxis et VTC
Les professionnels lésés par les JO
Bien qu’il s’agisse d’un événement festif majeur, les Jeux Olympiques 2024 de Paris n’ont pas fait que des heureux. La mise en place de mesures de sécurité nécessaires à leur bon déroulement a entrainé des conséquences aussi graves que sous-estimées pour les professionnels.
Ainsi, la mise en place de grilles, l’instauration des QR codes pour circuler dans certaines zones et de couloirs réservés aux officiels des JO et même la fermeture imposée par arrêté ont entrainé des restrictions de circulation et entravé les activités de nombreux restaurants, commerces, artisans, professions libérales, taxis et VTC.
Les restaurants et commerces des zones à circulation limitée depuis le 18 juillet 2024 ont vu leur fréquentation et leur chiffre d’affaires chuter substantiellement.
Les livreurs, les artisans, les professions libérales (infirmier, soin à domicile…) ont été gravement entravés dans leurs déplacements et leur chiffre d’affaires a chuté.
Contraints dans leurs déplacements les professionnels des transport on été lourdement entravés dans l’exercice de leur métier et ont vu le chiffre d’affaires chuter.
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Certes, l’existence du préjudice est admise
Contester la mesure de fermeture ou de restriction de circulation avec succès n’était pas envisageable, dès lors que ces mesures avaient pour objectif d’assurer la sécurité publique pendant la période des JO 2024 de Paris.
En revanche, il est tout à fait possible de demander réparation à l’Etat du préjudice que vous avez subi à raison des mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité durant les JO 2024 de Paris sur le fondement de la jurisprudence administrative qui prévoit le cas de responsabilité sans faute de l’Etat.
L’Etat en est bien conscient et a déjà institué la Commission d’indemnisation des préjudices économiques liés aux décisions de l’État dans l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (CIPEEJOP) qui sera opérationnelle début 2025.
Mais, l’indemnisation sera compliquée
Le moins qu’on puisse dire est que la Commission d’indemnisation des JO ne simplifiera pas le travail aux professionnels lésés! Ceux qui se risqueront à déposer un dossier devront s’armer de patience.
En théorie
Il appartient à la victime de démontrer que son préjudice résulte directement de la décision administrative, qu’il crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques » et « est anormal et spécial ».
Des notions juridiques qui laissent présager que la Commission d’indemnisation des JO fera le minimum.
En pratique
Il s’agit de remplir une demande d’indemnisation en ligne certes, mais complexe. Tout dossier incomplet rendra l’indemnisation impossible.
La Commission d’indemnisation des JO formulera des propositions d’indemnisations aux ministres compétents qui prendront la décision finale.
Finalement, l’indemnité sera versée par le ministère compétent.
Faire appel à Riposte Juridique
Les avantages
Une plateforme d’avocats pour vous accompagner
La Plateforme Riposte Juridique se propose de vous assister et vous représenter dans cette procédure de demande d’indemnisation grâce à ses deux avocats spécialisés pour l’un en droit administratif et pour l’autre en responsabilité et préjudice économique.
Lorsque vous agissez seul, le frein des démarches administratives et juridiques couplé avec la barrière du montant des frais d’avocat vous dissuade d’engager une action contre l’Etat.
Mener seul ce type d’activité sera chronophage et énergivore pour vous, alors que vous devez vous concentrer sur votre propre activité.
La Plateforme Riposte Juridique vous apporte 3 avantages :
Mutualiser les coûts liés aux démarches administratives et aux frais. C’est le principe de l’action indemnitaire individuelle mutualisée.
Regrouper en masse des professionnels pour inverser le rapport de force. Un commerçant isolé n’aura pas autant d’impact qu’un collectif.
Déléguer cette tâche à des avocats aguerris afin d’augmenter vos chances de succès et de vous consacrer à votre activité.
Notre action en détail
La stratégie que nous vous proposons de suivre
Pendant que la CIPEEJOP s’installe, nous préparons votre dossier
Dans ces circonstances, nous proposons une stratégie en deux phases afin de déposer la demande dès que la Commission d’indemnisation des JO sera opérationnelle.
Ce type de commission possède des avantages incontestables, mais elle sera intransigeante sur les conditions à remplir tant sur la forme que sur le fond. La Commission d’indemnisation des JO n’est pas créée pour faciliter la vie des demandeurs, soyons objectifs. En outre, les délais d’indemnisation peuvent également être relativement longs notamment en raison d’un afflux de demandes.
Phase préparatoire
Elle débute dès à présent. Durant celle-ci, nous vous assistons pour la constitution de votre demande d’indemnisation afin de présenter un dossier complet dès le début à la Commission d’indemnisation des JO.
Dépôt et suivi
Dépôt du dossier de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des JO, et suivi jusqu’à obtention d’une décision qui vous sera communiquée.
Critères pour participer à l’action collective
Vous êtes un restaurateur ou un commerçant situé dans les zones de restriction de circulation instaurées pour les JO 2024 de Paris.
ouVous êtes livreur, artisan ou profession libérale exerçant dans les zones de restriction de circulation instaurées pour les JO 2024 de Paris.
ouVous êtes un VTC ou un taxi habilité à travailler dans les zones de restriction de circulation instaurées pour les JO 2024 de Paris.
Votre établissement ou activité était effectivement ouvert durant la période des JO 2024 de Paris.
ouVotre établissement ou activité devait être ouvert durant la période des JO 2024 de Paris, mais vous avez été contraint de fermer totalement ou partiellement en raison des mesures de sécurité.
Vous avez subi une baisse de fréquentation ainsi qu’une baisse de chiffre d’affaires, vous avez été contraint de fermer votre établissement, vous avez subi des contraintes supplémentaires dans l’exercice de votre activité (retard, stress, etc…).
Le coût pour participer à cette action
Nous rappelons que les honoraires des avocats peuvent être pris en charge par les assurances « protection juridique »Notre objectif est de permettre au maximum de professionnels de mener cette action en indemnisation et proposons donc un prix avantageux grâce au principe de mutualisation.
Quel est le coût d’une procédure d’indemnisation par la CIPEEJOP ?
+ 12% des sommes récupérées
Constitution du dossier
Dépôt et suivi du dossier
Modèles et tutoriels
Espace client 24/24
* pour les 20 premiers inscrits, il passera ensuite à 800 euros HT.
Tarifs Standard
+ 15%-20% des sommes récupérées
Constitution du dossier
Dépôt et suivi du dossier
1h30 de réunion avec l’avocat
Les documents pour participer à cette action
Pour participer à cette action, il vous suffit de vous inscrire sur notre Plateforme Riposte Juridique et d’y déposer les documents suivantsCes documents n’ont pas besoin d’être immédiatement transmis. Vous pourrez compléter votre dossier sur la Plateforme Riposte Juridique à votre rythme dans le respect du délai prévu par la convention d’honoraires.
A réception de ces documents, notre équipe étudiera votre dossier et vous contactera pour compléter les éléments.
En attendant, nous vous conseillons de vous constituer les preuves liées aux restrictions dans le cadre des JO 2024 de Paris par le biais d’attestations de témoins, photographies datées ou même de constats d’huissiers.